Conditions Générales d'Utilisation

Règles générales d'utilisation de la plateforme BghitPro.

Version :: 1.0
Entrée en vigueur :: À confirmer
Dernière mise à jour :: À confirmer

Avis important. Ce document constitue une version opérationnelle préparée pour BghitPro. Il devra être relu et validé par un conseil juridique qualifié avant lancement public.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme technologique BghitPro. Elles s'appuient notamment sur la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BghitPro met à disposition sa plateforme technologique (ci-après la « Plateforme ») auprès de ses utilisateurs (clients, prestataires et vendeurs).

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

2.1 Plateforme

L'ensemble des services numériques, sites, applications et interfaces édités par BghitPro permettant la mise en relation entre clients et prestataires.

2.2 Client

Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher, contacter ou solliciter un prestataire.

2.3 Prestataire

Tout professionnel indépendant, entreprise ou vendeur inscrit sur la Plateforme afin de proposer ses services ou produits.

2.4 Prestataire vérifié

Prestataire ayant satisfait à la procédure documentaire décrite dans la « Politique de Vérification des Prestataires » et bénéficiant du badge correspondant.

2.5 Prestataire Premium (module futur)

Statut réservé à titre d'évolution future. Aucun mécanisme n'est actif à ce jour.

2.6 Prestataire Mis en Avant (module futur)

Statut de mise en avant éditoriale réservé à titre d'évolution future. Aucun mécanisme n'est actif à ce jour.

2.7 Demande

Sollicitation adressée par un Client via la Plateforme et décrivant un besoin de prestation.

2.8 Offre

Proposition adressée par un Prestataire en réponse à une Demande.

2.9 Avis

Évaluation publiée par un utilisateur sur la Plateforme, dans le respect des règles de modération.

2.10 Chat

Fonctionnalité de messagerie interne permettant les échanges entre Clients et Prestataires.

2.11 Compte

Espace personnel accessible par identifiants, associé à un utilisateur de la Plateforme.

2.12 Contenu

Toute information, texte, image, vidéo, document ou donnée publié, transmis ou stocké sur la Plateforme.

2.13 Service

Prestation proposée par un Prestataire à un Client, exécutée hors Plateforme sous la seule responsabilité du Prestataire.

2.14 Annonce immobilière (module futur)

Annonces de biens immobiliers susceptibles d'être publiées ultérieurement. Aucun module immobilier n'est actif à ce jour.

2.15 Services aux professionnels (module futur)

Offres destinées aux clients professionnels. Aucun module dédié n'est actif à ce jour.

2.16 Services de paiement (module futur)

Services d'encaissement, de séquestre (escrow) ou de paiement en ligne. Aucun service de paiement n'est actif à ce jour.

Article 3 — Nature de la Plateforme

BghitPro agit comme une plateforme technologique de mise en relation. Sauf disposition expresse contraire, BghitPro n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Les Prestataires sont des professionnels indépendants et demeurent seuls responsables de la qualité, de l'exécution, de la sécurité, des garanties, des assurances, des autorisations et des obligations fiscales liées à leurs prestations.

Article 4 — Acceptation et modification des CGU

4.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4.2 Modification

BghitPro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par les moyens habituels de communication de la Plateforme.

Article 5 — Compte utilisateur

5.1 Création

L'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme nécessite la création d'un Compte.

5.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est seul responsable de leur conservation.

5.4 Suspension et clôture

BghitPro peut suspendre ou clôturer tout Compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 6 — Utilisation de la Plateforme

L'utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination ;
respecter la législation marocaine en vigueur ;
ne pas porter atteinte aux droits de BghitPro, des autres utilisateurs ou de tiers ;
ne pas contourner les mécanismes techniques et de sécurité de la Plateforme ;
ne pas publier de Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.

Article 7 — Relations entre Clients et Prestataires

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. BghitPro ne saurait être tenue responsable des différends nés de leur relation. Une procédure de médiation est décrite dans la politique « Réclamations & Résolution des Litiges ».

Article 8 — Protection du consommateur

BghitPro tient compte des principes de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur au Maroc. Les Prestataires professionnels sont tenus de fournir aux Clients une information claire, loyale et transparente sur leurs prestations, tarifs et conditions.

Article 9 — Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, BghitPro ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

de l'usage de la Plateforme par un utilisateur ;
de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des prestations proposées par les Prestataires ;
des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, code source) est protégé par la législation en vigueur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Modules futurs

Les modules suivants sont réservés à titre d'évolutions futures et pourront faire l'objet de conditions particulières communiquées à l'avance. Aucun de ces modules n'est actif à ce jour :

Marketplace Immobilier — annonces et mises en relation liées à l'immobilier ;
Séquestre (Escrow) — dépôt sécurisé de fonds entre parties ;
Services de Paiement — encaissement en ligne et distribution des paiements ;
Services aux Professionnels — offres dédiées aux clients professionnels.

Le lancement de tout module additionnel donnera lieu, le cas échéant, à des conditions spécifiques venant compléter les présentes CGU.

Article 13 — Relation avec les autres politiques

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec :

En cas de divergence, les stipulations spécifiques à un module ou à une catégorie d'utilisateurs prévalent sur les stipulations générales.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.