Réclamations & Résolution des Litiges

Procédure pour signaler un problème et résoudre un litige.

Version :: 1.0
Entrée en vigueur :: À confirmer
Dernière mise à jour :: À confirmer

Avis important. Ce document constitue une version opérationnelle préparée pour BghitPro. Il devra être relu et validé par un conseil juridique qualifié avant lancement public.

Article 1 — Principe

BghitPro agit comme une plateforme technologique de mise en relation. Sauf disposition expresse contraire, BghitPro n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire. La présente politique décrit toutefois les modalités selon lesquelles BghitPro peut faciliter le traitement des réclamations et la recherche d'une résolution amiable.

Article 2 — Réclamations Client

Un Client peut soumettre une réclamation à l'encontre d'un Prestataire, notamment en cas :

de non-réalisation ou de réalisation partielle de la prestation ;
de qualité manifestement non conforme à ce qui a été convenu ;
de comportement inapproprié ;
de suspicion de fraude.

Article 3 — Réclamations Prestataire

Un Prestataire peut soumettre une réclamation, notamment en cas :

de non-respect des engagements pris par un Client ;
d'avis manifestement abusif ou faux ;
de comportement inapproprié.

Article 4 — Soumission d'une réclamation

Les réclamations sont soumises via les canaux dédiés de la Plateforme, ou par e-mail à contact@bghitpro.com. Doivent notamment être précisés :

l'identité du plaignant et de la partie mise en cause ;
une description factuelle du différend ;
les dates et références utiles.

Article 5 — Éléments de preuve

Les parties sont invitées à joindre les éléments de preuve à leur disposition : échanges de messages, devis, factures, photos, vidéos, attestations, tout élément utile à l'appréciation du dossier.

Article 6 — Médiation par BghitPro

BghitPro peut, à sa discrétion et sans obligation de résultat, proposer une médiation entre les parties, formuler des recommandations et prendre des mesures internes à l'égard des Comptes concernés.

Article 7 — Absence de garantie d'issue

Note. BghitPro n'étant pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire, elle ne garantit aucune issue particulière à la réclamation. Les parties conservent l'ensemble de leurs droits pour agir directement l'une contre l'autre selon les voies légales.

Article 8 — Mesures conservatoires

BghitPro se réserve le droit, à tout moment, de suspendre un Compte, de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ou de retirer un Contenu en cas de risque, de suspicion sérieuse de fraude, ou de nécessité liée à la sécurité des utilisateurs, conformément à la politique Confiance & Sécurité.

Article 9 — Droit du consommateur

Les droits reconnus au consommateur par la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur au Maroc s'appliquent, le cas échéant, à la relation entre le Client et le Prestataire.

Article 10 — Modules futurs

Des procédures spécifiques de réclamation pourront être mises en place, à titre d'évolutions futures, pour les modules :

Marketplace Immobilier ;
Séquestre (Escrow) ;
Services de Paiement ;
Services aux Professionnels.

Aucun de ces modules n'est actif à ce jour.

Article 11 — Relation avec les autres politiques

La présente politique doit être lue conjointement avec :

Article 12 — Loi applicable et juridiction

La présente politique est régie par le droit marocain. Sous réserve des dispositions d'ordre public, notamment celles applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.